Affaire 55/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE .Recours ayant pour objet l'annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres Etats membres
Affaire 55/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE .Recours ayant pour objet l'annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres Etats membres
Documents from [1964] to [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-538
Original Reference Code
BAC371/1991_0885
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Bonini, Gherardo
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Abstract
- Recours
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French, German
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