Affaires jointes 52/65 et 55/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE . Recours ayant pour objet 1) l'annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres; 2) l'annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres Etats membres

Document date: [1966]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJC-536
Original Reference Code
BAC371/1991_0883
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Plaidoiries

- Rapport du juge rapporteur

- Conclusions de l'Avocat général

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German

Relations Area

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Abstract: Parties : République fédérale d'Allemagne / Commission de la CEE Procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, arrêt, rectification de l'arrêt. Langue de procédure: DE
Reference Code: CJUE-934
Original Reference Code: C2-15-043
Description Level: Dossier
Dates: 1965 to 1966
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