Affaire 38/65 : Recours de la Commission de la CEE contre la République française, introduit le 22 juin 1965 ayant pour objet la perception après l'entrée en vigueur du Traité et avec effet rétroactif au 1er octobre 1959, de droits de douane sur le 'Diofan' importé en France en provenance de la République fédérale d'Allemagne. Radiation du 05/10/1966
Affaire 38/65 : Recours de la Commission de la CEE contre la République française, introduit le 22 juin 1965 ayant pour objet la perception après l'entrée en vigueur du Traité et avec effet rétroactif au 1er octobre 1959, de droits de douane sur le 'Diofan' importé en France en provenance de la République fédérale d'Allemagne. Radiation du 05/10/1966
Documents from [1964] to [1966]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-527
Original Reference Code
BAC371/1991_0873
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Bonini, Gherardo
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Abstract
- Mémoire en défense présenté par la République française
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French, Italian
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