Affaire 48/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1966 - Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la CEE ayant pour objet, à titre principal, l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE, à titre subsidiaire, un recours en carence contre celle-ci, relatifs l'un et l'autre à la perception, par la République fédérale d'Allemagne, d'une taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires sur les produits de laiterie importés après le 1er janvier 1962
Affaire 48/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1966 - Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la CEE ayant pour objet, à titre principal, l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE, à titre subsidiaire, un recours en carence contre celle-ci, relatifs l'un et l'autre à la perception, par la République fédérale d'Allemagne, d'une taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires sur les produits de laiterie importés après le 1er janvier 1962
Documents from [1965] to [1966]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-532
Original Reference Code
BAC371/1991_0879
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Alfons Lütticke GmbH / Commission de la CEE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-928
Original Reference Code:
C2-15-037
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1966
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