Affaires jointes 52/65 et 55/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE. Recours ayant pour objet 1) l'annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres; 2) l'annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres Etats membres
Affaires jointes 52/65 et 55/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE. Recours ayant pour objet 1) l'annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres; 2) l'annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres Etats membres
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-537
Original Reference Code
BAC371/1991_0884
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : République fédérale d'Allemagne / Commission de la CEE
Procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, arrêt, rectification de l'arrêt.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-934
Original Reference Code:
C2-15-043
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1966