Affaire 52/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE . Recours ayant pour objet l'annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres
Affaire 52/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE . Recours ayant pour objet l'annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres
Document date: [1965]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-534
Original Reference Code
BAC371/1991_0881
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Réplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : République fédérale d'Allemagne / Commission de la CEE
Procédure écrite.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-933
Original Reference Code:
C2-15-042
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1966
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly