Affaire 3/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1965 - Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - à titre principal, un recours en annulation dirigé contre la décision de la défenderesse du 13 novembre 1964 portant obligation de la requérante de payer une somme déterminée au titre de la péréquation de la ferraille importée;- à titre subsidiaire, un recours en indemnité pour faute de service de la défenderesse
Affaire 3/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1965 - Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - à titre principal, un recours en annulation dirigé contre la décision de la défenderesse du 13 novembre 1964 portant obligation de la requérante de payer une somme déterminée au titre de la péréquation de la ferraille importée;- à titre subsidiaire, un recours en indemnité pour faute de service de la défenderesse
Documents from [1953] to [1965]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-551
Original Reference Code
BAC371/1991_0492
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours en annulation et en indemnité
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-893
Original Reference Code:
C2-15-002
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1965
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly