Affaire 54/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 -Compagnie des forges de Châtillon, Commentry & Neuves-Maisons contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - un recours en annulation dirigé contre la décision individuelle du 21 juillet 1965, par laquelle la défenderesse conteste à la requérante, dans le cadre des mécanismes de péréquation de la ferraille importée, le droit de déduire de l'assiette de contribution 13.831 tonnes de déchets de fer armco;- un recours en indemnité basé sur une faute de service prétendument commise par la défenderesse

Affaire 54/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 -Compagnie des forges de Châtillon, Commentry & Neuves-Maisons contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - un recours en annulation dirigé contre la décision individuelle du 21 juillet 1965, par laquelle la défenderesse conteste à la requérante, dans le cadre des mécanismes de péréquation de la ferraille importée, le droit de déduire de l'assiette de contribution 13.831 tonnes de déchets de fer armco;- un recours en indemnité basé sur une faute de service prétendument commise par la défenderesse