Affaire 21/65 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 1965 - Domenico Morina contre le Parlement européen ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre le classement, par le jury, des candidats admis au concours interne B12 et contre la promotion de M. Pirano intervenue à la suite dudit concours
Affaire 21/65 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 1965 - Domenico Morina contre le Parlement européen ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre le classement, par le jury, des candidats admis au concours interne B12 et contre la promotion de M. Pirano intervenue à la suite dudit concours
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-585
Original Reference Code
BAC371/1991_0855
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Brouet, Agnes
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- Arrêt
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German
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