Affaires 6/65 : Recours introduit par l'Industrie Méridionale Sidérurgique ( MERISIDER) contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle adoptée par la Haute Autorité le 13 novembre 1964 aux termes de laquelle la requérante est tenue de payer la somme de 105.550.807 lires italiennes au titre de la contribution due pour la péréquation de la ferraille importée et assimilée. Radiation du 15/03/1967
Affaires 6/65 : Recours introduit par l'Industrie Méridionale Sidérurgique ( MERISIDER) contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle adoptée par la Haute Autorité le 13 novembre 1964 aux termes de laquelle la requérante est tenue de payer la somme de 105.550.807 lires italiennes au titre de la contribution due pour la péréquation de la ferraille importée et assimilée. Radiation du 15/03/1967
Documents from [1963] to [1967]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-554
Original Reference Code
BAC371/1991_0496
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Demande incidente
- Observations de la Haute Autorité
- Désistement
- Correspondance entre avocats
- Rapport d'audience
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Merisider / Haute Autorité de la CECA
Radiation du 15 mars 1967
Procédure écrite, demande incidente, procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, désistement.
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-898
Original Reference Code:
C2-15-007
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1967
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