Affaire 44/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 décembre 1965 - Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar
tendant à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 44/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 décembre 1965 - Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar
tendant à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Document date: [1965]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-530
Original Reference Code
BAC371/1991_0876
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Observations des parties
- Procédure orale
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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Abstract:
Parties : Hessische Knappschaft / Maison Singer et fils
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour d'appel de Colmar - France.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-924
Original Reference Code:
C2-15-033
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1965