Affaire 55/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE . Recours ayant pour objet l'annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres Etats membres
Affaire 55/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE . Recours ayant pour objet l'annulation de la directive de la Commission du 28 juillet 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de tous les produits agricoles et alimentaires soumis à licences d'importation en provenance des autres Etats membres
Documents from [1954] to [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-539
Original Reference Code
BAC371/1991_0886
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Réplique
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly