Affaire 44/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 décembre 1965 - Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar
tendant à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Affaire 44/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 décembre 1965 - Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar
tendant à l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants
Document date: [1965]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-529
Original Reference Code
BAC371/1991_0875
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense révisé
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Hessische Knappschaft / Maison Singer et fils
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour d'appel de Colmar - France.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-924
Original Reference Code:
C2-15-033
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1965