Affaire 48/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1966 - Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la CEE ayant pour objet , à titre principal, l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE, à titre subsidiaire, un recours en carence contre celle-ci, relatifs l'un et l'autre à la perception, par la République fédérale d'Allemagne, d'une taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires sur les produits de laiterie importés après le 1er janvier 1962
Affaire 48/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1966 - Alfons Lütticke GmbH contre Commission de la CEE ayant pour objet , à titre principal, l'annulation d'une décision de la Commission de la CEE, à titre subsidiaire, un recours en carence contre celle-ci, relatifs l'un et l'autre à la perception, par la République fédérale d'Allemagne, d'une taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires sur les produits de laiterie importés après le 1er janvier 1962
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-533
Original Reference Code
BAC371/1991_0880
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Alfons Lütticke GmbH / Commission de la CEE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-928
Original Reference Code:
C2-15-037
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1966
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly