Affaire 52/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE. Recours ayant pour objet l'annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres
Affaire 52/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 juin 1966 - République fédérale d'Allemagne contre Commission de la CEE. Recours ayant pour objet l'annulation de la directive de la Commission du 16 juin 1965 portant fixation du rythme de suppression de la taxe appliquée par la République fédérale d'Allemagne à l'importation de moutons de boucherie et de viande de mouton en provenance des autres Etats membres
Documents from [1965] to [1966]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-535
Original Reference Code
BAC371/1991_0882
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Bonini, Gherardo
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Languages
French, German
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Abstract:
Parties : République fédérale d'Allemagne / Commission de la CEE
Procédure écrite.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-933
Original Reference Code:
C2-15-042
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1966