Affaire 16/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 1965 - Entreprise C. Schwarze contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages. Demande adressée à la Cour, formée sur base de l'article 177 du Traité CEE, par le "Hessisches Finanzgericht" tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 173 et 190 du Traité CEE ainsi que du règlement n°19 du Conseil
Affaire 16/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 1965 - Entreprise C. Schwarze contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages. Demande adressée à la Cour, formée sur base de l'article 177 du Traité CEE, par le "Hessisches Finanzgericht" tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 173 et 190 du Traité CEE ainsi que du règlement n°19 du Conseil
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-581
Original Reference Code
BAC371/1991_0845
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la France
- Plaidoiries de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
French, German
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Relations Area
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Abstract:
Parties : Firma G. Schwarze / Einfuhr und Vorraststelle für Getreide und Futtermittel
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-906
Original Reference Code:
C2-15-015
Description Level:
Dossier
Dates:
1965 to 1965
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