Dossier de procédure original : affaire 16/65 (CJUE-906)

Document date: [1965]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Created By

HAEU Reference Code

CJUE-906

Original Reference Code

C2-15-015

Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Abstract

Parties : Firma G. Schwarze / Einfuhr und Vorraststelle für Getreide und Futtermittel

Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.

Langue de procédure: DE

Keywords

16/65

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Location of Originals

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

CECA_SEJC-580 (1965) Affaire 16/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 1965 - Entreprise C. Schwarze contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages. Demande adressée à la Cour, formé ...

CECA_SEJC-581 (1965) Affaire 16/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 1965 - Entreprise C. Schwarze contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages. Demande adressée à la Cour, formé ...

CECA_SEJC-582 (1965 to 1967) Affaire 16/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 1965 - Entreprise C. Schwarze contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages. Demande adressée à la Cour, formé ...