Dossier de procédure original: affaire 44/65 (CJUE-924)

Document date: [1965]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Created By

HAEU Reference Code

CJUE-924

Original Reference Code

C2-15-033

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Abstract

Parties : Hessische Knappschaft / Maison Singer et fils

Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Cour d'appel de Colmar - France.

Langue de procédure : FR

Keywords

44/65

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Location of Originals

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

- Mémoire en défense révisé

CECA_SEJC-530 (1965) Affaire 44/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 décembre 1965 - Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar tenda ...

- Mémoire en défense - Observations des parties - Procédure orale - Rapport d'audience - Conclusions de l'Avocat général

CECA_SEJC-531 (1965 to 1966) Affaire 44/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 décembre 1965 - Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar tenda ...

- Arrêt de la Cour