Affaire 3/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1965 - Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - à titre principal, un recours en annulation dirigé contre la décision de la défenderesse du 13 novembre 1964 portant obligation de la requérante de payer une somme déterminée au titre de la péréquation de la ferraille importée;- à titre subsidiaire, un recours en indemnité pour faute de service de la défenderesse

Affaire 3/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1965 - Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet : - à titre principal, un recours en annulation dirigé contre la décision de la défenderesse du 13 novembre 1964 portant obligation de la requérante de payer une somme déterminée au titre de la péréquation de la ferraille importée;- à titre subsidiaire, un recours en indemnité pour faute de service de la défenderesse