Affaire 2/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 juin 1966 - Ferriera Ernesto Preo e Figli contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité du 13 novembre 1964, relatives au paiement des contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées
Affaire 2/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 juin 1966 - Ferriera Ernesto Preo e Figli contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité du 13 novembre 1964, relatives au paiement des contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-550
Original Reference Code
BAC371/1991_0491
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la Cour du 16 février 1966
- Réponses de la Haute Autorité aux questions de la Cour
- Observations de la requérante
- Arrêt de la Cour
- Commentaires
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Languages
French, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-892
(1965 to 1966)
Dossier de procédure original: affaire 2/65
Parties: Ferriera Ernesto Preo e Figli / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, instruction, arrêt, désistement.
Langue de procédure: IT
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