Affaire 2/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 juin 1966 - Ferriera Ernesto Preo e Figli contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité du 13 novembre 1964, relatives au paiement des contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées
Affaire 2/65 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 juin 1966 - Ferriera Ernesto Preo e Figli contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de deux décisions individuelles de la Haute Autorité du 13 novembre 1964, relatives au paiement des contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées
Documents from [1965] to [1967]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-549
Original Reference Code
BAC371/1991_0490
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Correspondance entre avocats
- Documents de travail
- Observations de la Haute Autorité
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-892
(1965 to 1966)
Dossier de procédure original: affaire 2/65
Parties: Ferriera Ernesto Preo e Figli / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, instruction, arrêt, désistement.
Langue de procédure: IT