Affaires jointes 106/63 et 107/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er juillet 1965 - Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre la Commission de la CEE ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant la République fédérale d'Allemagne à maintenir en vigueur les mesures de sauvegarde pour l'importation de maïs, de millet et de sorgho
Affaires jointes 106/63 et 107/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er juillet 1965 - Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre la Commission de la CEE ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant la République fédérale d'Allemagne à maintenir en vigueur les mesures de sauvegarde pour l'importation de maïs, de millet et de sorgho
Documents from [1963] to [1966]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-456
Original Reference Code
BAC371/1991_0745
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Brouet, Agnes
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- Requêtes
- Jonction des affaires
- Mémoire en défense
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French, German
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Related Entries
CJUE-827
(1964 to 1966)
Dossier de procédure original 2: affaires 106-107/63
Parties : Alfred Toepfet et Getreide-Import Gesellschaft / Commission de la CEE
Procédure écrite (suite), instruction, procédure orale, arrêt, taxation des dépens.
Langue de procédure : DE
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