Affaire 103/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juillet 1964 - Société Rhenania et autres contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'éventuelle carence de la Commission qui aurait omis d'engager à l'égard de la République fédérale d'Allemagne , en ce qui concerne la fixation des prix d'intervention dérivés pour les céréales, la procédure prévue à l'article 169 du Traité instituant la CEE
Affaire 103/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 juillet 1964 - Société Rhenania et autres contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet l'éventuelle carence de la Commission qui aurait omis d'engager à l'égard de la République fédérale d'Allemagne , en ce qui concerne la fixation des prix d'intervention dérivés pour les céréales, la procédure prévue à l'article 169 du Traité instituant la CEE
Documents from [1963] to [1965]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-455
Original Reference Code
BAC371/1991_0743
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Rapport présenté conformément à l'article 18 du Statut de la Cour de Justice
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-823
(1963 to 1964)
Dossier de procédure original: affaire 103/63
Parties : Société Rhenania et autres / Commission de la CEE
Procédure écrite, demande de décision préjudicielle, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly