Affaire 101/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 mai 1964 - M. Albert Wagner contre MM. Jean Fohrmann et Antoine Krier : demande de décision préjudicielle adressée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg visant à l'interprétation des Traités et textes déterminant la durée des sessions de l'Assemblée parlementaire européenne, pour résoudre la question de l'immunité parlementaire de MM. Fohrmann et Krier, à la date du 6 novembre 1962. ( interprétation des articles 8 et 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de la CEE)
Affaire 101/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 mai 1964 - M. Albert Wagner contre MM. Jean Fohrmann et Antoine Krier : demande de décision préjudicielle adressée par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg visant à l'interprétation des Traités et textes déterminant la durée des sessions de l'Assemblée parlementaire européenne, pour résoudre la question de l'immunité parlementaire de MM. Fohrmann et Krier, à la date du 6 novembre 1962. ( interprétation des articles 8 et 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de la CEE)
Documents from [1963] to [1964]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-452
Original Reference Code
BAC371/1991_0740
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Observations de la Commission
- Observations de l'avocat du demandeur
- Observations de l'avocat des défendeurs
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Access Conditions
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Dutch, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-820
(1963 to 1964)
Dossier de procédure original: affaire 101/63
Parties : Albert Wagner / Jean Fohrmann et Antoine Krier
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Demande de decision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Langue de procédure : FR
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