Affaire 92/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juin 1964 - M. Th. Nonnenmacher, veuve H.E. Moebs contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank : demande de décision préjudicielle adressée par le Centrale Raad van Beroep visant à l'interprétation de l'article 12 du Règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants du 25 septembre 1958

Affaire 92/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juin 1964 - M. Th. Nonnenmacher, veuve H.E. Moebs contre Bestuur der Sociale Verzekeringsbank : demande de décision préjudicielle adressée par le Centrale Raad van Beroep visant à l'interprétation de l'article 12 du Règlement n° 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants du 25 septembre 1958