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Affaires jointes 73 et 74/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1964 -
NV Internationale Crediet- en Handelsvereniging "Rotterdam" et Société coopérative sucrerie et raffinerie 'Puttershoek' contre le Ministère de l'agriculture et de la pêche à La Haye. Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du Traité CEE, par le " College von Beroep voor het Bedrijfsleven, tribunal administratif économique de droit néerlandais tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de décisions prises par la Commission en vertu de l'article 226 du Traité CEE
Affaires jointes 73 et 74/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1964 -
NV Internationale Crediet- en Handelsvereniging "Rotterdam" et Société coopérative sucrerie et raffinerie 'Puttershoek' contre le Ministère de l'agriculture et de la pêche à La Haye. Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du Traité CEE, par le " College von Beroep voor het Bedrijfsleven, tribunal administratif économique de droit néerlandais tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de décisions prises par la Commission en vertu de l'article 226 du Traité CEE
Documents from [1963] to [1964]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-439
Original Reference Code
BAC371/1991_0699
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-793
(1963 to 1964)
Dossier de procédure original : affaires 73-74/63
Parties : NV International Crediet- en Handelsvereniging "Rotterdam" et De Coöperatieve Suikerfabriek en Raffinaderij GA "Puttershoek" / Ministère de l'Agriculture et de la pêche à La Haye
Procédure écrite ; instruction; procédure orale; arrêt.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas
Langue de procédure : NL