Affaire 16/61 : Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962 : Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en ordre principal, l'annulation et, en ordre subsidiaire, la reformation de la décision indivuelle de sanction pécuniaire prise le 21 juin 1961 par la Haute Autorité contre la société requérante du chef d'infractions à l'article 60 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et aux décisions de la Haute Autorité prises pour l'exécution de cet article

Affaire 16/61 : Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962 : Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet , en ordre principal, l'annulation et, en ordre subsidiaire, la reformation de la décision indivuelle de sanction pécuniaire prise le 21 juin 1961 par la Haute Autorité contre la société requérante du chef d'infractions à l'article 60 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et aux décisions de la Haute Autorité prises pour l'exécution de cet article