Affaire 18/61 : Commission de la CEE contre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ayant pour objet la non application des dispositions de l'article 33 du Traité aux veaux de boucherie, à la viande de veau, aux saucisses et aux conserves de viande. Radiation du 12/04/1962
Affaire 18/61 : Commission de la CEE contre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ayant pour objet la non application des dispositions de l'article 33 du Traité aux veaux de boucherie, à la viande de veau, aux saucisses et aux conserves de viande. Radiation du 12/04/1962
Documents from [1951] to [1961]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-307
Original Reference Code
BAC371/1991_0583
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Loi allemande du 25 avril 1951 sur le commerce du bétail et de la viande
- Recours introduit par la CEE le 11 août 1961
- Mémoire en défense
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French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-721
(1961 to 1962)
Dossier de procédure original : affaire 18/61
Parties: Commission CEE / République fédérale d'Allemagne
Procédure écrite ; Retrait.
Langue de procédure : DE
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