Dossier de procédure original : affaire 18/61

Documents from [1961] to [1962]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-721
Original Reference Code
C2-11-016
Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Commission CEE / République fédérale d'Allemagne

Procédure écrite ; Retrait.

Langue de procédure : DE

Keywords

18/61

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaire 18/61 : Commission de la CEE contre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ayant pour objet la non application des dispositions de l'article 33 du Traité aux veaux de boucherie, à la viande de veau, aux saucisses et aux conserves de viande. Radiation du 12/04/1962
Abstract: - Loi allemande du 25 avril 1951 sur le commerce du bétail et de la viande - Recours introduit par la CEE le 11 août 1961 - Mémoire en défense
Reference Code: CECA_SEJC-307
Original Reference Code: BAC371/1991_0583
Description Level: Dossier
Dates: 1951 to 1961
Affaire 18/61 : Commission de la CEE contre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ayant pour objet la non application des dispositions de l'article 33 du Traité aux veaux de boucherie, à la viande de veau, aux saucisses et aux conserves de viande. Radiation du 12/04/1962
Abstract: - Mémoire en défense - Requête
Reference Code: CECA_SEJC-310
Original Reference Code: BAC371/1991_0586
Description Level: Dossier
Dates: 1961 to 1961
Affaire 18/61 : Commission de la CEE contre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ayant pour objet la non application des dispositions de l'article 33 du Traité aux veaux de boucherie, à la viande de veau, aux saucisses et aux conserves de viande. Radiation du 12/04/1962
Abstract: - Observations de différents services
Reference Code: CECA_SEJC-309
Original Reference Code: BAC371/1991_0585
Description Level: Dossier
Dates: 1961 to 1962
Affaire 18/61 : Commission de la CEE contre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ayant pour objet la non application des dispositions de l'article 33 du Traité aux veaux de boucherie, à la viande de veau, aux saucisses et aux conserves de viande. Radiation du 12/04/1962
Abstract: - Mémoire en réplique
Reference Code: CECA_SEJC-308
Original Reference Code: BAC371/1991_0584
Description Level: Dossier
Dates: 1961 to 1962
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