Dossier de procédure original 2: affaire 13/61 (CJUE-717)

Dossier de procédure original 2: affaire 13/61

Document date: [1961]

Identity

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Access

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Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-717

Original Reference Code

C2-11-012

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Vennootschap onder Firma Kledingverkoopbedrijf de Geus en Uitdenbogerd / Robert Bosch GmbH, NV Maatschappij tot Voorzetting van de Zaken der Firma Willem van Rijn

Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : NL

Keywords

13/61

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Languages

Dutch, French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

CECA_SEJC-302 (1961) Affaire 13/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 avril 1962 - demande de décision préjudicielle au sens de l'article 177 du Traité CEE présentée par la Cour d'appel de la Haye, deuxième chambre tenda ...

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CECA_SEJC-304 (1961) Affaire 13/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 avril 1962 - demande de décision préjudicielle au sens de l'article 177 du Traité CEE présentée par la Cour d'appel de la Haye, deuxième chambre tenda ...

CECA_SEJC-305 (1961) Affaire 13/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 avril 1962 - demande de décision préjudicielle au sens de l'article 177 du Traité CEE présentée par la Cour d'appel de la Haye, deuxième chambre tenda ...

CECA_SEJC-306 (1961) Affaire 13/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 avril 1962 - demande de décision préjudicielle au sens de l'article 177 du Traité CEE présentée par la Cour d'appel de la Haye, deuxième chambre tenda ...