Affaire 6/61: Acciaierie Elettriche Pio Faggian contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours au sens de l'article 40 du Traité CECA, tendant à faire constater une faute de service de la Haute Autorité et à la faire condamner aux dommages-intérêts. Radiation du 26/09/1961
Affaire 6/61: Acciaierie Elettriche Pio Faggian contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours au sens de l'article 40 du Traité CECA, tendant à faire constater une faute de service de la Haute Autorité et à la faire condamner aux dommages-intérêts. Radiation du 26/09/1961
Document date: [1961]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-272
Original Reference Code
BAC371/1991_0367
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-708
(1961)
Dossier de procédure original : affaire 6/61
Parties: Acciaierie Elettriche Pio Faggian / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : IT
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