Affaire 7/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 décembre 1961 - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit qu'en suspendant , en dehors des procédures prévues pour l'application des clauses de sauvegarde , les importations , en provenance des Etats membres , des produits suivants, dont elle a consolidé la libération conformément aux dispositions de l'article 31, alinéa 2 du Traité instituant la CEE (viande porcine)

Affaire 7/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 décembre 1961 - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit qu'en suspendant , en dehors des procédures prévues pour l'application des clauses de sauvegarde , les importations , en provenance des Etats membres , des produits suivants, dont elle a consolidé la libération conformément aux dispositions de l'article 31, alinéa 2 du Traité instituant la CEE (viande porcine)