Affaire 18/61 : Commission de la CEE contre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ayant pour objet la non application des dispositions de l'article 33 du Traité aux veaux de boucherie, à la viande de veau, aux saucisses et aux conserves de viande. Radiation du 12/04/1962
Affaire 18/61 : Commission de la CEE contre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ayant pour objet la non application des dispositions de l'article 33 du Traité aux veaux de boucherie, à la viande de veau, aux saucisses et aux conserves de viande. Radiation du 12/04/1962
Document date: [1961]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-310
Original Reference Code
BAC371/1991_0586
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Requête
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Commission CEE / République fédérale d'Allemagne
Procédure écrite ; Retrait.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-721
Original Reference Code:
C2-11-016
Description Level:
Dossier
Dates:
1961 to 1962
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