Affaire 7/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 décembre 1961 - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit qu'en suspendant, en dehors des procédures prévues pour l'application des clauses de sauvegarde, les importations, en provenance des Etats membres, des produits suivants, dont elle a consolidé la libération conformément aux dispositions de l'article 31, alinéa 2 du Traité instituant la CEE (viande porcine)

Affaire 7/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 décembre 1961 - Commission de la Communauté économique européenne contre République italienne ayant pour objet de faire dire pour droit qu'en suspendant, en dehors des procédures prévues pour l'application des clauses de sauvegarde, les importations, en provenance des Etats membres, des produits suivants, dont elle a consolidé la libération conformément aux dispositions de l'article 31, alinéa 2 du Traité instituant la CEE (viande porcine)