Affaire 5/61: Ferriere di Borgaro contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de la Haute Autorité . ( de ne pas avoir communiqué à la requérante le montant exact du taux de péréquation sur la ferraille récupérée). Radiation du 26/09/1961
Affaire 5/61: Ferriere di Borgaro contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de la Haute Autorité . ( de ne pas avoir communiqué à la requérante le montant exact du taux de péréquation sur la ferraille récupérée). Radiation du 26/09/1961
Document date: [1961]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-271
Original Reference Code
BAC371/1991_0366
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Ferriere di Borgaro / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-707
Original Reference Code:
C2-11-002
Description Level:
Dossier
Dates:
1961 to 1961
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