Affaire 13/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 avril 1962 - demande de décision préjudicielle au sens de l'article 177 du Traité CEE présentée par la Cour d'appel de la Haye, deuxième chambre tendant à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se prononce " sur la question de savoir si l'interdiction d'exporter imposée par Robert Bosch GMBH à ses clients et acceptée par contrat , est nulle en vertu de l'article 85, alinéa 2, du Traité CEE en ce qui concerne l'exportation aux Pays-Bas"

Affaire 13/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 avril 1962 - demande de décision préjudicielle au sens de l'article 177 du Traité CEE présentée par la Cour d'appel de la Haye, deuxième chambre tendant à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se prononce " sur la question de savoir si l'interdiction d'exporter imposée par Robert Bosch GMBH à ses clients et acceptée par contrat , est nulle en vertu de l'article 85, alinéa 2, du Traité CEE en ce qui concerne l'exportation aux Pays-Bas"