Affaires jointes 17/61 et 20/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1962 - Klöckner-Werke AG et Hoesch AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de :
- la décision de la Haute Autorité du 14 juin 1961, notifiée à la requérante le 30 juin 1961 ( affaire 17/61);
- la décision de la Haute Autorité du 5 juillet 1961, notifiée à la requérante le 25 juillet 1961 ( affaire 20/61), portant refus d'exonération de la contribution de péréquation
Affaires jointes 17/61 et 20/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1962 - Klöckner-Werke AG et Hoesch AG contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de :
- la décision de la Haute Autorité du 14 juin 1961, notifiée à la requérante le 30 juin 1961 ( affaire 17/61);
- la décision de la Haute Autorité du 5 juillet 1961, notifiée à la requérante le 25 juillet 1961 ( affaire 20/61), portant refus d'exonération de la contribution de péréquation
Documents from [1958] to [1962]
Identity
Content
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-284
Original Reference Code
BAC371/1991_0381
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Affaire 17/61 :
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-724
(1961 to 1962)
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 17/61, 20/61
Parties: Klöckner-Werke AG, Hösch AG / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
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