Affaire 14/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre la décision du 14 juin 1961, par laquelle la Haute Autorité avait retiré à titre rétroactif l'exonération accordée à la requérante dans le cadre de la péréquation de ferraille importée

Affaire 14/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre la décision du 14 juin 1961, par laquelle la Haute Autorité avait retiré à titre rétroactif l'exonération accordée à la requérante dans le cadre de la péréquation de ferraille importée