Affaire 14/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre la décision du 14 juin 1961, par laquelle la Haute Autorité avait retiré à titre rétroactif l'exonération accordée à la requérante dans le cadre de la péréquation de ferraille importée
Affaire 14/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Koninklijke Nederlandsche Hoogovens en Staalfabrieken N.V. contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre la décision du 14 juin 1961, par laquelle la Haute Autorité avait retiré à titre rétroactif l'exonération accordée à la requérante dans le cadre de la péréquation de ferraille importée
Documents from [1961] to [1962]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-279
Original Reference Code
BAC371/1991_0374
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Observations de la Haute Autorité
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Intervention ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-718
Original Reference Code:
C2-11-013
Description Level:
Dossier
Dates:
1961 to 1962
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