Affaire 1/61 : Arrêt de la Cour du 13 juillet 1961 - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de la Haute Autorité . ( d'avoir fourni tardivement aux entreprises des données incomplètes sur la contribution de péréquation des ferrailles de récupération)
Affaire 1/61 : Arrêt de la Cour du 13 juillet 1961 - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de la Haute Autorité . ( d'avoir fourni tardivement aux entreprises des données incomplètes sur la contribution de péréquation des ferrailles de récupération)
Document date: [1961]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-270
Original Reference Code
BAC371/1991_0365
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
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French, German, Italian
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Dossier de procédure original 1: affaires 14/60, 16-17/60, 20/60, 24/60, 26-27/60, 1/61
Parties: Meroni & C. (14/60), Acciaierie di Roma FERAM (16/60), FER.RO (Ferriere Rossi) (17/60), Società Industriale Metallurgica di Napoli SIMET (20/60), Fonderie Officine Meccaniche FOM (24/60), Acciaieria Laminatoi di Magliano Alpi ALMA (26/60), Compagnie des hauts fourneaux de Chasse (27/60), Meroni & C. (1/61) / Haute Autorité de la CECA
14/60, 16/60, 17/60, 20/60 : Procédure écrite.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite).
24/60, 26/60, 27/60, 1/61 : Procédure écrite.
Langues de p
...
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Parties: Meroni & C. (14/60), Acciaierie di Roma FERAM (16/60), FER.RO (Ferriere Rossi) (17/60), Società Industriale Metallurgica di Napoli SIMET (20/60), Fonderie Officine Meccaniche FOM (24/60), Acciaieria Laminatoi di Magliano Alpi ALMA (26/60), Compagnie des hauts fourneaux de Chasse (27/60), Meroni & C. (1/61) / Haute Autorité de la CECA
Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
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