Dossier de procédure original 2: affaires 14/60, 16-17/60, 20/60, 24/60, 26-27/60, 1/61

Document date: [1961]
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Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-703
Original Reference Code
C2-10-020
Extent and Medium

10 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Meroni & C. (14/60), Acciaierie di Roma FERAM (16/60), FER.RO (Ferriere Rossi) (17/60), Società Industriale Metallurgica di Napoli SIMET (20/60), Fonderie Officine Meccaniche FOM (24/60), Acciaieria Laminatoi di Magliano Alpi ALMA (26/60), Compagnie des hauts fourneaux de Chasse (27/60), Meroni & C. (1/61) / Haute Autorité de la CECA

Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : IT

Keywords

14/60; 16/60; 17/60; 20/60; 24/60; 26/60; 27/60; 1/61

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French, Italian

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Textual

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Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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