Affaires jointes 14, 16, 17, 20, 24, 26 et 27-60 et 1-61 : ( Affaire 27/60 - Compagnie des Hauts-Fourneaux de Chasse) Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1961 - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de service de la Haute Autorité. ( mécanisme de péréquation de ferrailles importées)
Affaires jointes 14, 16, 17, 20, 24, 26 et 27-60 et 1-61 : ( Affaire 27/60 - Compagnie des Hauts-Fourneaux de Chasse) Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1961 - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de service de la Haute Autorité. ( mécanisme de péréquation de ferrailles importées)
Documents from [1960] to [1961]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-258
Original Reference Code
BAC371/1991_0354
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
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French, German
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Related Entries
CJUE-703
(1961)
Dossier de procédure original 2: affaires 14/60, 16-17/60, 20/60, 24/60, 26-27/60, 1/61
Parties: Meroni & C. (14/60), Acciaierie di Roma FERAM (16/60), FER.RO (Ferriere Rossi) (17/60), Società Industriale Metallurgica di Napoli SIMET (20/60), Fonderie Officine Meccaniche FOM (24/60), Acciaieria Laminatoi di Magliano Alpi ALMA (26/60), Compagnie des hauts fourneaux de Chasse (27/60), Meroni & C. (1/61) / Haute Autorité de la CECA
Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
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