Affaire 6/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1960 - Jean-E. Humblet contre l'État belge ayant pour objet un recours concernant l'interprétation de l'article 11, B, du protocole sur les privilèges et immunités de la CECA ( = arrêt de la Cour en matière d'imposition, par les autorités nationales, des traitements versés par la CECA et des autres revenus des fonctionnaires) ( Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour)

Affaire 6/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1960 - Jean-E. Humblet contre l'État belge ayant pour objet un recours concernant l'interprétation de l'article 11, B, du protocole sur les privilèges et immunités de la CECA ( = arrêt de la Cour en matière d'imposition, par les autorités nationales, des traitements versés par la CECA et des autres revenus des fonctionnaires) ( Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour)