Affaires jointes 14, 16, 17, 20, 24, 26 et 27-60 et 1-61 : ( Affaire 24/60 - Fonderie Officine Meccaniche) Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1961 - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de service de la Haute Autorité. ( mécanisme de péréquation de ferrailles importées)
Affaires jointes 14, 16, 17, 20, 24, 26 et 27-60 et 1-61 : ( Affaire 24/60 - Fonderie Officine Meccaniche) Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1961 - Meroni & Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en indemnité pour préjudice causé par une prétendue faute de service de service de la Haute Autorité. ( mécanisme de péréquation de ferrailles importées)
Documents from [1960] to [1961]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-256
Original Reference Code
BAC371/1991_0352
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Brouet, Agnes
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- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
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French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-703
(1961)
Dossier de procédure original 2: affaires 14/60, 16-17/60, 20/60, 24/60, 26-27/60, 1/61
Parties: Meroni & C. (14/60), Acciaierie di Roma FERAM (16/60), FER.RO (Ferriere Rossi) (17/60), Società Industriale Metallurgica di Napoli SIMET (20/60), Fonderie Officine Meccaniche FOM (24/60), Acciaieria Laminatoi di Magliano Alpi ALMA (26/60), Compagnie des hauts fourneaux de Chasse (27/60), Meroni & C. (1/61) / Haute Autorité de la CECA
Affaires jointes : Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
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