Affaires jointes 22 et 23-60 : Arrêt de la Cour de Justice (deuxième chambre) du 13 juillet 1961- Raymond Elz contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant respectivement pour objet : a) l'annulation d'une décision implicite de refus opposée par la Haute Autorité à une lettre du requérant relative à sa situation administrative; b) la condamnation de la Haute Autorité à payer au requérant une indemnité différentielle au titre d'intérim. ( Arrêt de la Cour)

Affaires jointes 22 et 23-60 : Arrêt de la Cour de Justice (deuxième chambre) du 13 juillet 1961- Raymond Elz contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant respectivement pour objet : a) l'annulation d'une décision implicite de refus opposée par la Haute Autorité à une lettre du requérant relative à sa situation administrative; b) la condamnation de la Haute Autorité à payer au requérant une indemnité différentielle au titre d'intérim. ( Arrêt de la Cour)