Affaires jointes 22 et 23-60 : Arrêt de la Cour de Justice (deuxième chambre) du 13 juillet 1961- Raymond Elz contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant respectivement pour objet : a) l'annulation d'une décision implicite de refus opposée par la Haute Autorité à une lettre du requérant relative à sa situation administrative; b) la condamnation de la Haute Autorité à payer au requérant une indemnité différentielle au titre d'intérim. ( Arrêt de la Cour)
Affaires jointes 22 et 23-60 : Arrêt de la Cour de Justice (deuxième chambre) du 13 juillet 1961- Raymond Elz contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant respectivement pour objet : a) l'annulation d'une décision implicite de refus opposée par la Haute Autorité à une lettre du requérant relative à sa situation administrative; b) la condamnation de la Haute Autorité à payer au requérant une indemnité différentielle au titre d'intérim. ( Arrêt de la Cour)
Document date: [1961]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-267
Original Reference Code
BAC371/1991_0364
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
French, German, Italian
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Abstract:
Parties: Raymond Elz / Haute Autorité de la CECA
22/60 : Procédure écrite.
23/60 : Procédure écrite.
Affaires jointes : Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-700
Original Reference Code:
C2-10-017
Description Level:
Dossier
Dates:
1960 to 1961
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