Affaire 13/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1962 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 16/60 du 22 juin 1960 de la Haute Autorité , par laquelle fut refusée aux requérantes l'autorisation d'instaurer un comptoir de vente unique, la "Ruhrkohle Verkaufsgesellschaft mit Beschraenkter Haftung " pour l'écoulement de leurs produits charbonniers
Affaire 13/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1962 - Comptoirs de vente du charbon de la Ruhr "Geitling", "Mausegatt" et "Präsident" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision n° 16/60 du 22 juin 1960 de la Haute Autorité , par laquelle fut refusée aux requérantes l'autorisation d'instaurer un comptoir de vente unique, la "Ruhrkohle Verkaufsgesellschaft mit Beschraenkter Haftung " pour l'écoulement de leurs produits charbonniers
Documents from [1961] to [1962]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-247
Original Reference Code
BAC371/1991_0343
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête en intervention du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie
- Intervention du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie
- Mémoire des sociétés requérantes
- Observations de la Haute Autorité
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat général
- arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, Italian
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Related Entries
CJUE-696
(1960 to 1961)
Dossier de procédure original 1: affaire 13/60
Parties: 'Geitling', 'Mausegatt' und 'Präsident' Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaften GmbH / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : DE
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