Affaires jointes 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1961- Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de décisions de la Haute Autorité ( frais de transport de ferraille; mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées)
Affaires jointes 19/60, 21/60, 2/61 et 3/61 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1961- Société Fives Lille Cail et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de décisions de la Haute Autorité ( frais de transport de ferraille; mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées)
Documents from [1961] to [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-266
Original Reference Code
BAC371/1991_0362
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Commentaires sur l'arrêt
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Languages
French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties: Société Five Lille Cail SA (19/60), Société Usinor SA (21/60), Société des forges et ateliers du Creusot SA (2/61), Société Marrel Frères SA (3/61) / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt ; Rectification de l'arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-705
Original Reference Code:
C2-10-022
Description Level:
Dossier
Dates:
1961 to 1962
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