Affaires jointes 9/60 et 12/60 : ( Affaire 12/60) Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1961- Société commerciale Antoine Vloeberghs SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet - la réparation pécuniaire à la charge de la Communauté d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Haute Autorité; - l'annulation de la décision de la Haute Autorité contenue dans la lettre adressée le 16 juin 1960 par son président à la requérante
Affaires jointes 9/60 et 12/60 : ( Affaire 12/60) Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1961- Société commerciale Antoine Vloeberghs SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet - la réparation pécuniaire à la charge de la Communauté d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Haute Autorité; - l'annulation de la décision de la Haute Autorité contenue dans la lettre adressée le 16 juin 1960 par son président à la requérante
Document date: [1960]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-241
Original Reference Code
BAC371/1991_0336
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours en annulation
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
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Access Conditions
Languages
French, German
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-693
(1960)
Dossier de procédure original 1: affaires 9/60, 12/60
Parties: Société commerciale Antoine Vloeberghs (Anvers) / Haute Autorité de la CECA
9/60 : Procédure écrite.
12/60 : Procédure écrite.
Affaires jointes : Procédure écrite (suite). Instruction.
Langue de procédure : FR
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