Affaires jointes 9 et 12-60 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1961- Société commerciale Antoine Vloeberghs SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet - la réparation pécuniaire à la charge de la Communauté d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Haute Autorité; - l'annulation de la décision de la Haute Autorité contenue dans la lettre adressée le 16 juin 1960 par son président à la requérante
Affaires jointes 9 et 12-60 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1961- Société commerciale Antoine Vloeberghs SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet - la réparation pécuniaire à la charge de la Communauté d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Haute Autorité; - l'annulation de la décision de la Haute Autorité contenue dans la lettre adressée le 16 juin 1960 par son président à la requérante
Documents from [1960] to [1961]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-269
Original Reference Code
BAC371/1991_0337
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Rapport du juge rapporteur
- Audience publique
- Plaidoiries
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Related Entries
CJUE-694
(1960 to 1961)
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 9/60, 12/60
Parties: Société commerciale Antoine Vloeberghs (Anvers) / Haute Autorité de la CECA
Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
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