Dossier de procédure original 2: affaires jointes 9/60, 12/60

Documents from [1960] to [1961]
Identity
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-694
Original Reference Code
C2-10-011
Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Société commerciale Antoine Vloeberghs (Anvers) / Haute Autorité de la CECA

Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : FR

Keywords

9/60; 12/60

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

Related Entries
Affaires jointes 9 et 12-60 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1961- Société commerciale Antoine Vloeberghs SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet - la réparation pécuniaire à la charge de la Communauté d'un préjudice prétendûment causé par une faute de service de la Haute Autorité; - l'annulation de la décision de la Haute Autorité contenue dans la lettre adressée le 16 juin 1960 par son président à la requérante
Abstract: - Rapport du juge rapporteur - Audience publique - Plaidoiries
Reference Code: CECA_SEJC-269
Original Reference Code: BAC371/1991_0337
Description Level: Dossier
Dates: 1960 to 1961
Affaires jointes 9 et 12-60 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962- Requête en tierce opposition présentée par le gouvernement belge contre la Société commerciale Antoine Vloeberghs SA et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet la modification de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 14 juillet 1961 dans les affaires jointes 9 et 12/60
Abstract: - Requête en tierce opposition présentée par le gouvernement belge - Observations de la Société Vloeberghs - Mémoire de la Haute Autorité - Réplique - Duplique - Audience publique
Reference Code: CECA_SEJC-243
Original Reference Code: BAC371/1991_0339
Description Level: Dossier
Dates: 1961 to 1962
Affaires jointes 9 et 12-60 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962- Requête en tierce opposition présentée par le gouvernement belge contre la Société commerciale Antoine Vloeberghs SA et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet la modification de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 14 juillet 1961 dans les affaires jointes 9 et 12/60
Abstract: - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour
Reference Code: CECA_SEJC-244
Original Reference Code: BAC371/1991_0340
Description Level: Dossier
Dates: 1962 to 1962
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly