Affaire 18/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Louis Worms contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet une demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de service de la Communauté dans l'application du Traité fondée sur l'article 40 du traité instituant la CECA
Affaire 18/60 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1962 - Louis Worms contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet une demande en réparation du préjudice subi du fait d'une faute de service de la Communauté dans l'application du Traité fondée sur l'article 40 du traité instituant la CECA
Documents from [1958] to [1960]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-261
Original Reference Code
BAC371/1991_0357
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Observations de la Haute Autorité
- Ordonnance du 24 janvier 1961, par laquelle M. Worms est admis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite
- Réplique
- Annexes à la réplique
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Dutch, English, French, German
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Related Entries
CJUE-699
(1961 to 1963)
Dossier de procédure original : affaire 18/60
Parties: Louis Worms / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt ; Dépens.
Langue de procédure : NL
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